Mentions légales

Faubourgs de Paris

SAS au capital de 3000€

10 rue de Bellechasse 75007 Paris

RCS Paris 812220564 

N° TVA INTRA : FR 73 812 220 564

N° de déclaration simplifiée CNIL : 1915014

Directeur de la publication : Antonin Mercier

Service Clients

Tél : 01 77 11 44 22

Mail: contact@laps.fr

Ou rubrique « Contact » de notre site internet.

Hébergeur du Site: Gandi.net

Nom: gandhi

Adresse: www.gandi.net

Condition Générales de vente

1/ SOCIETE

LAPS est une marque déposée et exploitée par la société Faubourgs de Paris (ci-après désignée « LAPS »), société par action simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 220 564, dont le siège social est situé au 10 rue de Bellechasse (75007) Paris, France. (SIRET : 812 220 564 00015, N° de TVA Intracommunautaire : FR 73 812 220 564).

Coordonnées relations clients :
Faubourgs de Paris
10 rue de Bellechasse
75007 Paris
T : +33 (0)1 77 11 44 22
M : contact@laps.fr

2/ OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services de LAPS aux Clients du Site internet www.laps.fr.

L’utilisateur déclare :

-       Avoir la capacité de conclure le présent contrat,
-       Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre,
-       Ne pas être commerçant

3/ DEFINITIONS

« Site » : désigne le site internet www.laps.fr;

« Client » : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site ;

« Produit (s) » : désigne le ou les produits proposés à la vente par LAPS sur le Site ;

« Prise de commande » : désigne chaque acquisition d’un produit ou service effectuée par un Client sur le Site dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.

 

4/ ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations définies dans les présentes conditions générales de vente préalablement à toute commande effectuée sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le Site.

LAPS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur à la date de la Prise de commande.

 

5/ PRODUITS ET CONFORMITÉ

 

Les Produits proposés à la vente par LAPS sur le Site peuvent être :

-       Soit des Produits finis commercialisés au Client tels qu’ils ont été conçus par LAPS ;

-       Soit des Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation par le Client (Couleurs de cadran et de bracelet, images du fond…etc.) 

Les Produits proposés par LAPS sont conformes aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

La société LAPS se réserve le droit de limiter la commercialisation de certains modèles de Produits s’agissant de leur quantité, de la durée de leur commercialisation, et/ou de l’étendue géographique de leur commercialisation.

L’ensemble des Produits commercialisés par LAPS peuvent ne pas être obligatoirement proposés à la vente en ligne.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et, concernant le Site, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

S’agissant du Site, seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont considérés comme proposés à la vente.

Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine, Japon, USA et pays membres de l'Union Européenne détaillés à l’article 14.5. des présentes conditions générales.

Chacun des produits proposés à la vente sur le Site sont assortis d’un descriptif avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont communiqués à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel, ce que le Client reconnaît.

Si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans ces descriptifs des Produits, la responsabilité de LAPS ne pourrait être engagée.

Les Produits et descriptifs des Produits pourront à tout moment faire l’objet de modifications à l’initiative de LAPS, sans avis préalable, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés.

6/ PRIX

Les prix affichés sur les fiches produits ne tiennent pas compte des frais de port, frais de manutention et frais d'emballage. 

Les prix définitifs sont indiqués lors de la confirmation de Commande.

Les prix définitifs sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, pour les pays de l'Union Européenne. 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix indiqués tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande. Si ce taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

Les prix définitifs comprennent le prix des Produits, les frais de port, la participation aux frais de traitement de commande et les frais d’emballage.

LAPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Si le prix d’un Produit commandé s’avère erroné, LAPS en informera par email le Client dès que possible.

Le Client aura alors la possibilité de confirmer sa commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler.

En cas d’impossibilité pour LAPS de contacter le Client, ou d’absence de réponse du Client dans les sept (7) jours suivant l’envoi de l’email d’information, LAPS annulera la commande.

7/ COMMANDE

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement lui servant au règlement de sa commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de LAPS.

Le paiement ne peut être effectué que par carte bancaire.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

La commande définitive ne sera toutefois validée qu’à compter du complet paiement du prix correspondant.

Après la validation de la commande par le client, LAPS fera parvenir un message de confirmation à l’adresse email communiquée par le Client.

La vente ne sera considérée comme conclue qu'à l'envoi de ladite confirmation de commande.

LAPS ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou impossibilité de livraison dû à la mauvaise saisie par le Client des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)

LAPS se réserve le droit :

  •   d’annuler ou de refuser toute Commande d'un Client en cas de défaillance dans le paiement, et notamment en cas d'insolvabilité du Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ;
  •   de refuser toute commande d’une personne avec laquelle existerait un litige antérieur de la sorte.

Les Produits proposés à la vente le sont jusqu'à épuisement du stock et, concernant le Site, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit après passation de la commande, LAPS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

LAPS ne pourra être tenue pour responsable d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit, qui ne saurait ouvrir droit à indemnisation en faveur du Client.

LAPS ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure, et notamment, de manière non exhaustive, en cas de guerre, d’interruption des services de transport, de problèmes d’importation, de grève, ou de catastrophe naturelle.

Conformément aux dispositions des articles L138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a dénoncé le contrat.

8/ DROIT DE RETRACTATION

8.1.      Concernant les produits finis vendus sur le Site

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir un quelconque motif.

Les remboursements ne peuvent s'effectuer que par virement bancaire.

La communication du R.I.B. est indispensable pour procéder au remboursement.

Le Client notifie à LAPS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en remplissant le formulaire de rétractation en annexe 1, soit :

- par email à l’adresse contact@laps.fr ;

- par la voie postale à l’adresse suivante : Faubourgs de Paris, 10 rue de Bellechasse, 75007 Paris.

LAPS lui enverra sans délai par email un accusé de réception de sa rétractation.

Le Client devra retourner le Produit à ses frais, dans son conditionnement et son emballage d’origine et en état neuf à l’adresse suivante : Faubourgs de Paris, 10 rue de bellechasse, 75007 Paris ; au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les produits retournés incomplets, endommagés, portés, salis ou sans emballage d’origine (y compris notices et documentations éventuelles) ne seront ni repris, ni échangés.

Sous réserve que le Client remplisse les conditions susmentionnées, le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des Produits achetés et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué par virement bancaire dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par LAPS de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, et uniquement si le Produit concerné a été reçu par LAPS durant ce délai, étant précisé que ce délai de remboursement est différé :

- jusqu’à la récupération du produit par LAPS ;

- ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné, à savoir tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de LAPS, dans les conditions énoncées au présent article.

8.2.      Concernant les produits personnalisés à l’initiative du Client

Aucun Produit ayant fait l’objet d’une personnalisation par le Client, tel que prévu à l’Article 5 des présentes conditions générales, c'est-à-dire « selon les spécifications du consommateur » au sens de l’article L.121-21-8, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation, et ne sera donc ni repris ni échangé, à l’exception du bracelet que le Client a choisi parmi les modèles de bracelets proposés sur le Site, sans personnalisation de sa part.

Tout retour de bracelet devra être effectué dans les conditions prévues à l’article 8.1., dans son emballage d’origine.

 

9/ LIVRAISON ET RETOURS

 

La livraison pourra être effectuée en France Métropolitaine Japon, USA et dans l’ensemble des Pays de l’Union Européenne visés à l’Article 14.5. des présentes conditions générales, par La Poste Suivi, Colissimo ou par transporteur express, selon la convenance de LAPS, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Afin de garantir au mieux les délais de livraison, le client devra s’assurer de l’exactitude des informations communiquées lors de la passation de commande (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

LAPS ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou impossibilité de livraison dûs à la mauvaise saisie par le Client des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.)

LAPS fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai de 1 à trente (30) jours sur toute la France métropolitaine à compter de la date de confirmation de commande, étant précisé que tout traitement de commande ne sera effectif que les jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.

Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés, une Commande pouvant faire l'objet de plusieurs livraisons successives.

Aucun dépassement des délais de livraison ne pourra engager la responsabilité de LAPS, ni donner lieu à des dommages et intérêts, ou retenues.

Conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de LAPS à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client et LAPS se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

La résolution de contrat devra être faite par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LAPS d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Tout retour par le Client doit être effectué dans les conditions prévues pour le droit de rétractation à l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas de retours anormaux ou abusifs, LAPS pourra refuser de servir une commande ultérieure.


Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Toutes réserves et réclamations doivent être effectuées au transporteur, au moment de la livraison.

Dans le cas d’une livraison en dehors de la zone UE, le client peut avoir à régler à sa charge et à réception, toutes taxes, droits, impôts en vigueur dans le pays concerné.


10. PAIEMENT

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le document de confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire uniquement  (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), et doit être réglé au comptant à la commande.

La commande n’est considérée effective qu’après accord du centre de paiement bancaire sécurisé.

La partie du site réservée au paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation assuré par la Société Générale.

Le montant débité correspondra aux Produits effectivement livrés.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Pour les Produits finis vendus sur le Site

Tous les éléments du Site, textuels, visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuels (droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles).

Ils sont la propriété exclusive de LAPS.

Ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exploités, même partiellement, sans l’autorisation écrite de LAPS.

11.2. Pour les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation par le Client

 

Dans le cas où le client transmet à LAPS un motif personnel, une photographie, un dessin, un texte ou tout autre type d’image aux fins de l’intégrer au Produit en vue de sa personnalisation, le Client garantis LAPS que ces textes ou images ainsi transmis sont exempts de droits de tiers, en ce compris de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient.

En cas de violations des droits d'auteur, droits de la personnalité ou tout autre droit, le Client engage seul sa responsabilité.


Le Client s’engage à garantir LAPS de toutes revendications et prétentions à un droit, et de toute action judiciaire, qui interviendraient en raison de la violation d’un droit quel qu’il soit engendré par le Produit personnalisé à l’initiative du Client.

Le Client s’engage à rembourser LAPS de tous les frais de défense y faisant suite et des autres dommages.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

LAPS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, email…), à l’exception, le cas échéant, de ses filiales.

Ces informations seront seulement utilisées par les services internes ou filiales de LAPS afin de leur adresser des e-mails ou courriers.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " n°78 17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les fichiers d’informations nominatives relatives aux Clients collectées sur le Site ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client peut à tout moment contacter LAPS pour exercer son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en lui adressant sa demande a l’adresse email suivante : contact@laps.fr.

Le Client est informé que LAPS recourt à l’usage de cookies.

 

13. GARANTIES

13.1. Garanties légales

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société Faubourgs de Paris, située au 10 rue de bellechasse, à Paris (75007).


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.


Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tous les produits vendus par LAPS bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L 211-4, L 211-5, L 211-9, L 211-10, L 211-11 et L211-12 du Code de la consommation,  ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation :

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2. Garantie commerciale

LAPS offre une garantie au Client sur ses Produits pour une durée totale de douze (24) mois consécutifs à compter de la date d’achat (date de validation du paiement par le Client).

Cette garantie se limite à la réparation ou au remplacement de Produits présentant un défaut, et couvre le fonctionnement du mouvement quartz, à l’exclusion de la batterie.

Sont exclus de cette garantie :

- Le bracelet ;
- Les dommages causés au verre, couronne, bracelet, boitier (usure du placage) ;
- Les dommages ou dysfonctionnements engendrés par des tiers ;
- Les dommages résultant du non respect des conditions d’utilisation, notamment pour les modèles non étanches ;

Les frais de retour liés à cette garantie sont à la charge du Client, les frais d'envois après réparation restant à la charge de LAPS.

14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1. Force majeure

 

LAPS ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

14.2. Cas de refus de commande de Produits personnalisés à l’initiative du Client

LAPS se réserve le droit de refuser toute commande de Produit dont la personnalisation, telle que requise par le Client, porterait atteinte à son éthique, à son image, aux bonne mœurs, à l’image ou à la réputation d’une personne, ou comporterait des propos ou des images à caractère raciste ou discriminatoire.

Dans le cas où la commande aurait été validée et livrée par LAPS, le Client garantis LAPS contre toute revendication ou action judiciaire faite en raison de telles atteintes.

14.3. Intégralité du contrat

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14.4. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre LAPS et le Client sont soumises à la loi française.

Les tribunaux français auront compétence exclusive pour connaître de tout litige né entre LAPS et le Client.

LAPS s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.5. Pays de livraison

Toute commande effectuée sur le Site ne pourra être expédiée que dans les pays suivants :

- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Finlande
- France métropolitaine
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Japon
- Luxembourg
- Malte
- Pays-bas
- Pologne
- Portugal
- Royaume-Uni
- Suède
- USA

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

A l’attention LAPS - ……………………………….

E-mail : ……………@................

Je,

Nom du Client : ………………………………………………………………

Notifie par la présente à la société Faubourgs de Paris sa rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

 

Nombre de Produits objets de la rétractation : ………….. 


Commandé(s) le ………………………………. Reçu(s) le ………………………….……….


Numéro de la commande : …………………………………..……………………


Références du ou des Produits objets de la rétractation :

…………………………………. ;

…………………………………. ;

……………………...………….. ;

……………………….………… ;

…………………………………...


Adresse du Client :

…………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………


Signature du Client (si notification de rétractation par courrier papier) :

 

 

 



Date : ……………………………………